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La Loi sur l'accès à l'information et les propositions de réforme Cover Image E-book E-book

La Loi sur l'accès à l'information et les propositions de réforme [electronic resource] / Kristen Douglas, Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick.

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  • Physical Description: 1 texte électronique (i, 29 p.) : numérique, fichier PDF.
  • Edition: Rév. le 6 juin 2012.
  • Publisher: Ottawa [Ont.] : Bibliothèque du Parlement, 2012

Content descriptions

General Note:
CatMonthString:january.23
Multi-User.
Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note:
Comprend des réf. bibliogr. (p. 24-29).
Formatted Contents Note:
1. Introduction -- 2. La Loi sur l'accès à l'information -- 3. Vingt ans d'examen de la Loi sur l'accès à l'information -- 4. Résumé des propositions de réforme -- 5. Conclusion : de l'accès à l'information au gouvernement ouvert.
Type of Computer File or Data Note:
Text (HTML), electronic book.
System Details Note:
Mode d'accès: World Wide Web.
Mode of access: Internet.
Terms Governing Use and Reproduction Note:
Access requires VIU IP addresses and is restricted to VIU students, faculty and staff.
Access restricted by subscription.
Issuing Body Note:
Made available online by Canada Commons.
Publ. par: Service d'information et de recherche parlementaires.
Subject: Canada. Access to Information Act.
Canada. Loi sur l'accès à l'information.
Freedom of information > Canada.
Government information > Canada.
Public records > Access control > Canada.
Public records > Law and legislation > Canada.
Archives publiques > Accès > Canada.
Archives publiques > Droit > Canada.
Information sur l'État > Droit > Canada.
Liberté d'information > Canada.
Access to information act
Application software
Cabinet of the united kingdom
Canada
Civil service
Communication
Confidentiality
Crown corporations of canada
Document
European commission
Genre: Electronic books.
Livres électroniques.


Additional Resources