La Loi sur l'accès à l'information et les propositions de réforme

Record details

Physical Description: 1 texte électronique (i, 29 p.) : numérique, fichier PDF.
remote
Computer data.
electronic resource
Edition: Rév. le 6 juin 2012.
Publisher: Ottawa [Ont.] : Bibliothèque du Parlement, 2012

General Note:	CatMonthString:january.23 Multi-User. Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note:	Comprend des réf. bibliogr. (p. 24-29).
Formatted Contents Note:	1. Introduction -- 2. La Loi sur l'accès à l'information -- 3. Vingt ans d'examen de la Loi sur l'accès à l'information -- 4. Résumé des propositions de réforme -- 5. Conclusion : de l'accès à l'information au gouvernement ouvert.
Type of Computer File or Data Note:	Text (HTML), electronic book.
System Details Note:	Mode d'accès: World Wide Web. Mode of access: Internet.
Terms Governing Use and Reproduction Note:	Access requires VIU IP addresses and is restricted to VIU students, faculty and staff. Access restricted by subscription.
Issuing Body Note:	Made available online by Canada Commons. Publ. par: Service d'information et de recherche parlementaires.